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Tencin - Isère (38)

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Activité de Frédérique PUISSAT, sénatrice de l’Isère PDF Imprimer
Écrit par Mairie de Tencin   
Vendredi, 06 Octobre 2017 17:54

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Activité de Frédérique PUISSAT, sénatrice de l’Isère


NosSénateurs.fr : l'activité de Frédérique Puissat
  • Amendement N° II-622 3ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Article 46 (Sort indéfini)
    Le présent amendement vise un double objectif :- reporter la mise en application de la mesure d’un an, au 1erjanvier 2019, afin de laisser le temps aux entreprises de s’adapter ; au vu de la situation actuelle, une grande majorité d’entreprises ne seront pas en capacité d’être prêtes au 1erjanvier...
  • Amendement N° II-552 4ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Article additionnel après article 44 septies (Sort indéfini)
    Dans la continuité de la loi n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle, cet amendement vise à soutenir le développement des produits de biocontrôle dans le contexte de la mise en œuvre, depuis le 1erjanvier 2017, de...
  • Amendement N° II-313 rectifié au texte N° 20172018-107 - Article 41 bis (Adopté)
    L’amendement revient sur les conditions de financement, prévues dans la loi NOTRe, du transfert aux régions de la compétence départementale des transports non urbains. Il instaurerait un traitement spécial, unique en France, pour la seule Métropole de Lyon.Le financement de cette compétence départementale vers les Régions est fondé sur un...
  • Amendement N° II-608 2ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Article 39 sexies (Adopté)
    La disparition de l'ISF-PME, résultant de l'article 12 du présent projet de loi de finances, va potentiellement entraîner une division par deux des investissements dans les entreprises innovantes. En effet, selon la Fédération nationale des business angels, plus de la moitié des investisseurs des réseaux de business angels avaient recours...
  • Amendement N° II-549 2ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Article additionnel après article 44 septies (Sort indéfini)
    Cet amendement s’inscrit dans la continuité des travaux menés au Sénat, notamment dans le cadre de la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire, et vise à la mise en place d’un nouvel outil pour la gestion des risques en agriculture.En effet,...
  • Amendement N° II-550 3ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Article additionnel après article 44 septies (Sort indéfini)
    Cet article vise à faciliter le règlement des droits de mutation par décès des exploitations agricoles, des commerces et des entreprises dont l’actif est inférieur à un million d’euros, par un dispositif de lissage dans le temps sous certaines conditions.En effet, l'article 1701 du code général des impôts (CGI) dispose...
  • Amendement N° II-553 3ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Article additionnel après article 44 septies (Sort indéfini)
    L’objet du présent amendement est de revenir à un taux réduit de TVA à hauteur de 10% pour les activités équines, alors que le taux de 20 % actuellement pratiqué depuis le 1erjanvier 2014 engendre de grandes difficultés pour de larges pans de la filière.Représentant aujourd'hui 45 000 emplois essentiellement...
  • Amendement N° II-551 3ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Article additionnel après article 44 septies (Sort indéfini)
    Cet article complète les articles 793 et 793 bis du code général des impôts en vue de réduire les droits de mutation auxquels sont soumis les dons de parts de groupements fonciers agricoles (GFA) et de groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC). Objectif : faciliter les cessions de foncier dans...
  • Amendement N° II-186 rectifié au texte N° 20172018-107 - Article 45 sexies (Sort indéfini)
    Cet amendement vise à permettre aux communes ayant déposé un dossier de demande de classement en préfecture, avant le 1erjanvier 2018, de ne pas être pénalisées par le délai de complétude.En effet, la circulaire du 13 juin 2016 relative à l’instruction des demandes de classement précise que le dossier de...
  • Amendement N° II-367 3ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Article additionnel après article 39 nonies (Retiré)
    Le produit de l'Imposition Forfaitaire des Entreprises de Réseaux (IFER) éolien, fixée par la loi de finances pour 2010, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, est actuellement répartie comme suit : 20 % pour la commune d'implantation, 50 % pour l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI)...
  • Amendement N° II-246 rectifié au texte N° 20172018-107 - Article additionnel après article 39 nonies (Rejeté)
    À l'occasion de la construction ou de la rénovation des centrales hydroélectriques, l'État impose et finance l'installation de passes à poissons dans le cadre d'une politique publique cherchant à favoriser une continuité écologique à laquelle toutes les parties sont attachées.Au regard de son activité de production d'électricité, une centrale hydroélectrique...
  • Amendement N° II-356 2ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Article 29 état b (Retiré)
    Le gouvernement a mis en place le dispositif d’emplois francs permettant à des entreprises ou associations de bénéficier d’une prime d’embauche en contrat à durée indéterminée à hauteur de 5.000 euros par an pour trois ans, ou en contrat à durée déterminée à hauteur de 2.500 euros par an pour...
  • Amendement N° II-307 2ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Article 29 état b (Adopté)
    En raison des règles parlementaires empêchant le dépôt d’amendement proposant d’augmenter les crédits d’une mission ministérielle, cet amendement d’appel demande au Gouvernement d’accepter un abondement supplémentaire de 10 millions d’euros pour la dotation de soutien aux investissements structurants des SDIS, sans prendre sur le budget de la sécurité et éducation...
  • Amendement N° II-359 au texte N° 20172018-107 - Article additionnel après article 45 (Sort indéfini)
    La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème a déjudiciarisé la procédure de changement de prénom en la confiant aux officiers de l’état civil.La réforme a modifié en profondeur cette procédure en permettant de changer de prénom plus facilement et plus rapidement sans...
  • Amendement N° II-360 au texte N° 20172018-107 - Article additionnel après article 45 (Sort indéfini)
    La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème a simplifié la procédure de changement de nom aux fins de mise en concordance de l’état civil français avec le nom inscrit à l’état civil étranger en la confiant aux officiers de l’état civil.Au terme...
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    Mise à jour le Mardi, 17 Octobre 2017 14:00
     
     
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