Tencin - Isère (38)

Le règlement n^o 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) 

est un règlement de l'Union européenne qui constitue le texte de référence en matière de protection

des données à caractère personnel.

Il renforce et unifie la protection des données pour les individus au sein de l'Union européenne.

Ce règlement a été définitivement adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016.

Ses dispositions sont directement applicables dans l'ensemble des 28 États membres  

de l'Union européenne à compter du 25 mai 2018.

Vous trouverez ci-dessous les liens vers les documents web légaux en découlant :

->  Nos mentions légales <-

-> Notre politique de protection des données personnelles <-